Publié le 30 mai 2019

Propositions du G5, suite au CSIS de juillet 2018

Novembre 2019


Pour permettre une concrétisation effective des annonces du CSIS de juillet 2018, le G5 Santé avance 3 propositions pour rétablir la place de la France parmi les pays producteurs de produits de santé

 

Les entreprises du G5 Santé et les pouvoirs publics ont l’ambition partagée de faire de la France un grand pays des industries de santé. Pour l’économie et la souveraineté nationales, il est indispensable que le secteur de la santé redevienne une filière d’excellence, à l’instar du secteur de l’automobile ou de l’aéronautique.

 

En effet, l’étude du BIPE de juin 2019 montre clairement que les entreprises du G5 santé ont un poids majeur dans l’économie française et ont jusqu’à présent fait le choix de préserver la France. Elles ont ainsi limité les conséquences de la politique de régulation sur l’emploi et la balance commerciale, choix très atypique pour un secteur industriel.

 

Le Premier ministre, lors du CSIS de juillet 2018, a fait part de son ambition pour les industries de santé en France et a demandé de refonder les orientations du Comité Economique des Produits de Santé, notamment sur les prix, pour prendre en compte les enjeux liés aux exportations et aux investissements : « L’objectif que je fixe à ce chantier est double : développer, bien plus fortement qu’aujourd’hui, la prise en compte des investissements ou de l’export dans la fixation du prix. Et se donner une meilleure capacité d’aligner les prix faciaux français sur les prix faciaux européens, sans surcoût pour l’assurance maladie. »

 

Cette ambition requiert des engagements réciproques ainsi que des actions concrètes et pérennes qui prennent en considération à la fois l’amélioration du bénéfice patient et de la santé publique, l’indépendance sanitaire, le développement économique et industriel d’un secteur stratégique et la soutenabilité du système de santé.

 

Le modèle de régulation économique choisi par la France depuis 10 ans pèse essentiellement sur la contribution financière des industries de santé au travers de baisses de prix et de remises, sans tenir compte de l’apport considérable des industriels en termes de contribution économique, industrielle, territoriale et sociétale. Selon la Direction de la Sécurité Sociale, entre 2010 et 2017, le médicament a représenté 77% des économies réelles, alors qu’il ne représente que 15% de l’ONDAM en poids de dépenses.

En parallèle, la balance commerciale largement excédentaire des industries de santé, est portée essentiellement par les exportations des entreprises du G5. Cette situation, où la reconnaissance de la contribution des entreprises du G5 n’est pas optimale, ne peut perdurer, il est clair pour leurs dirigeants qu’une limite est atteinte et qu’une nouvelle politique est nécessaire pour consolider le tissu industriel existant et rattraper le retard pris par la France par rapport aux pays voisins.

 

  1. Donner au CEPS des objectifs nationaux de politique industrielle et de commerce extérieur

 

La régulation opérée par le CEPS n’a depuis 2011 que pour seul objectif la maitrise des dépenses pour l’assurance maladie, sans aucune prise en compte des enjeux sur les investissements, les exportations et les emplois, ni des conséquences sur le PIB

 

Au regard des conséquences accumulées de cette politique purement budgétaire, démontrées par l’étude du BIPE, il est urgent de redonner au CEPS des objectifs clairs en termes d’investissements et d’exportations, seul moyen de changer de politique pour développer de nouvelles installations mais aussi pour préserver les usines existantes et conduire leur transformation.

 

S’il est indispensable d’ajouter au nouvel accord cadre des mesures d’incitations aux investissements, de protection des usines et des exportations, elles ne seront réellement appliquées que si un bilan annuel est attendu, par le gouvernement, au regard d’objectifs précis qu’il aura préalablement fixés, comme cela a été clairement demandé par le Premier ministre lors du CSIS de juillet 2018, en parallèle des objectifs de maîtrise des dépenses.

Un renforcement du rôle de la DGE est certainement nécessaire, afin que ces externalités, dont elle est en charge, soient mieux entendues et intégrées à la politique de fixation et de révision des prix du CEPS.

 

  1. Soutenir les investissements en France et en Europe

 

La politique de fixation et de révision des prix des produits et services de santé est un sujet crucial pour les industriels et tient une place importante dans les décisions d’investissements.

L’article 18 de l’accord cadre actuel autorise à tenir compte des investissements français et européens dans l’outil de production dans les conditions de fixation et de révision du prix, mais son application est à ce jour particulièrement restreinte. Elle ne concerne en effet que rarement le prix lui-même et n’est essentiellement mise en œuvre que pour les nouveaux investissements.

Un bilan de cet article 18 a été demandé par le Premier Ministre lors du CSIS de juillet 2018, dont nous attendons les conclusions. Le G5 Santé demande une application effective de cet article à tous les investissements (maintien et transformation des usines existantes et nouvelle implantation) et une prise en compte dans le niveau de prix lui-même au-delà des conditions accompagnant les prix (stabilité du prix, niveau des remises, …) afin d’encourager le choix de la France comme territoire de production pérenne des produits de santé.

La nouvelle rédaction de l’article 18 pourrait aussi intégrer une reconnaissance de certaines productions, qu’il est nécessaire de renforcer sur notre territoire comme par exemple les MITM, les médicaments biologiques, des classes particulières, notamment antibiotiques, médicaments orphelins, vaccins, les chimiothérapies … (Cf. Annexe 1)

 

Afin que les dispositions actuelles de l’article 18 soient réellement appliquées, il faut leur donner un caractère impératif et non plus facultatif, avec une rédaction plus claire. Pour avoir un impact fort sur les choix industriels, il est en effet nécessaire que dans la fixation et la révision des prix, soient clairement pris en compte les investissements réalisés pour le maintien ou la création de sites de production et l’ensemble des externalités générées par les entreprises de santé, comme le font de nombreux pays européens pour attirer les outils de production sur leur territoire.

 

L’article 18 de l’accord cadre « médicaments » devrait aussi être transposé à tous les produits de santé fabriqués en France ou en Europe (accord cadre « dispositif médical » et « diagnostic in vitro » et inscription CCAM).

 

Les enjeux sont notamment majeurs concernant les solutions multi-statuts et multi-technologiques. Il faut favoriser leur accès au marché avec une réglementation et une évaluation adaptée, reconnaissant la juste valeur de chacun des composants. Il en est de même pour la prise en compte des diagnostics in vitro, des dispositifs médicaux ou des solutions digitales liées à un médicament dont la valeur qui s’exprime tout au long de la chaine de production doit être valorisée et capturée

  

  1. Préserver les sites industriels qui exportent et développer les exportations

 

Les décisions de régulation économique relatives aux prix des produits en France ne prennent pas aujourd’hui suffisamment en compte l’impact sur les prix à l’international.

 

Conscient des conséquences, le Premier ministre, dans son discours du CSIS de juillet 2018, a demandé « la prise en compte de l’export dans la fixation du prix des médicaments et de se donner une meilleure capacité d’aligner les prix faciaux français sur les prix faciaux européens, sans surcoût pour l’assurance maladie. ». Il est donc important désormais d’inclure cette mesure dédiée aux produits fabriqués en France et largement exportés dans le futur accord cadre entre le Leem et le CEPS.

 

Dans ce contexte, le G5 Santé propose qu’un nouvel article soit inséré dans l’accord cadre pour favoriser les exportations et protéger les sites de production français qui exportent. C’est in fine une mesure permettant de soutenir la balance commerciale positive des industries de santé.

Le mécanisme proposé combinant un dispositif de prix facial et de remises pour les produits fortement exportés, permet de soutenir les exportations sans entraîner de surcoût pour l’assurance maladie, pour les produits de santé destinés au marché hexagonal