Réformes

Les entreprises du G5 santé ont jusqu’à présent apporté un soutien constructif aux pouvoirs publics.

Les entreprises du G5 santé ont largement contribué aux succès des réformes engagées depuis plusieurs années, qu’elles concernent la recherche, l’enseignement supérieur, la santé publique ou la politique industrielle : réforme de la recherche publique, loi LRU, investissements d’avenir (IHU, IRT…)

Elles ont apporté un soutien financier à de multiples projets du gouvernement : pôles de compétitivité, cancéropôles, fondations de coopération scientifique comme la Fondation Alzheimer, Grand Emprunt, Fonds Innobio…

Malgré la concurrence internationale très vive, elles ont continué à privilégier la France, à investir dans l’Hexagone, à y relocaliser des centres de R&D, à préserver l’emploi dans les territoires autant que possible.

Le G5 santé souhaite le dialogue et apporte ses compétences au service de l’intérêt collectif, notamment à travers son engagement dans les Etats Généraux de l’Industrie puis le Comité Stratégique de Filière Santé.

 

Restaurer une vision stratégique commune et un dialogue fructueux entre les pouvoirs publics et les industries de santé

Pour une vision commune

La « vision commune » qui a présidé aux travaux du CSIS et du CSF a pour ambition de maintenir une filière de santé pérenne sur le territoire. Cette ambition se heurte aux mesures récentes, qui alourdissent les contraintes et affaiblissent les entreprises.

L’État doit continuer d’investir dans la santé des Français en assumant le coût du progrès thérapeutique. Optimiser l’accès aux thérapies innovantes doit permettre d’éviter la situation paradoxale où un médicament, découvert et produit en France, n’est largement accessible aux patients français qu’après ceux des autres pays européens.

La France doit renouer avec sa place de leader des pays producteurs de solutions de santé. Dans cette optique, le G5 santé souhaite continuer à aider les pouvoirs publics à porter une vision ambitieuse pour notre pays, au travers notamment des grandes instances de concertation et d’orientation stratégique que sont le CSIS  et le CSF

Pour un dialogue fructueux

L’image du secteur dans l’opinion publique, dans les médias et chez les décideurs est dégradée par un ensemble d’affaires et de préjugés. Il convient de rompre avec cette ambiance de dénigrement, palpable y compris dans certains discours politiques, qui contribue à entretenir un climat délétère, dont les conséquences pourraient devenir
graves en matière de compétitivité et d’indépendance sanitaire.

La reconnaissance des industries de santé en tant que secteur d’activité stratégique (fournisseur de solutions de santé pour les Français, garant de l’indépendance sanitaire de la France, porteur d’emplois dans les territoires, contributeur positif dans la balance commerciale française du médicament) constitue le fondement de légitimation d’un dialogue efficace avec les pouvoirs publics dans le souci de développer des champions nationaux au service de l’intérêt général.

 

Créer une instance interministérielle d’arbitrage

Le G5 santé appelle de ses voeux une simplification de la gouvernance publique en matière de santé pour favoriser :

– la lisibilité et la transparence des procédures d’accès au marché
– l’accès du plus grand nombre aux innovations;
– la pérennité d’une filière industrielle engagée dans les territoires français;
– le maintien de l’attractivité du pays en matière de recherche et de commercialisation.

En complément d’une nécessaire pérennisation du CSIS, le G5 santé propose de créer une instance de pilotage et d’arbitrage de la politique de santé. Cette structure placée au niveau interministériel serait rattachée au plus haut niveau de l’État.
Elle aurait pour mission d’arbitrer entre les grands équilibres industriels, de recherche, de santé publique et financiers en amont de la prise de décision publique.

 Mesurer l’impact des réformes sur les industries de santé

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, tous les projets de loi présentés par le gouvernement doivent faire l’objet d’une étude d’impact. Les conséquences de l’ensemble des projets de normes de niveau
législatif doivent donc être systématiquement évaluées.

Dans certains domaines particuliers, notamment en matière environnementale, les décisions publiques, quel que soit leur niveau normatif, font l’objet d’études d’impact.

Il serait possible de s’inspirer de cette obligation pour généraliser de la même manière les études d’impact pour toute norme touchant à l’organisation ou à la prise en
charge des soins dès lors qu’elle est susceptible d’avoir des conséquences sur les industries de santé.

Ainsi, le G5 santé s’interroge sur l’évaluation d’impact de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Par ailleurs, les conséquences de la réévaluation des AMM antérieures à 2005 pourraient se concrétiser par la disparition du marché français de centaines de molécules, ce qui entraînerait des fermetures d’usines et de centres de recherche sur le territoire.

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