Cessons de faire des PLFSS un outil de désindustrialisation de la France

Publié le 13 décembre 2013

Paris, le 10 décembre 2013 – Le G5 santé déplore vivement que malgré le soutien des parlementaires, aucune amélioration notable n’ait été apportée au PLFSS 2014, qui demeure en contradiction avec les décisions du contrat de filière santé signé en juillet. Il souhaite que la préparation du PLFSS 2015 se fasse dans la concertation avec tous les acteurs de la filière santé.

Le Comité Stratégique de Filière (CSF) Santé a permis de renouer le dialogue entre administrations et entreprises. Les 44 mesures du contrat de filière signé le 5 juillet dernier sont à même de donner une nouvelle impulsion au développement des industries de santé.

Il est donc particulièrement regrettable qu’une fois encore des mesures du PLFSS, prises sans aucune concertation, ne respectent pas la signature des trois ministres qui président le CSF santé et viennent remettre en cause la dynamique ainsi créée.

L’article 47 du PLFSS, qui met en place un cadre juridique autorisant la substitution des médicaments biosimilaires, est emblématique d’une politique qui, faute d’écoute des acteurs, impose des modalités de fonctionnement ni efficaces ni à même de garantir la sécurité des malades.

Le contrat de filière prévoyait la réunion immédiate d’un groupe de travail associant toutes les parties prenantes, qui n’a toujours pas vu le jour.

En effet, la substitution de médicaments biosimilaires, qui ne sont pas identiques entre eux, pose un problème de santé publique soulevé par les agences sanitaires de tous les pays dont l’ANSM. Même limitée en initiation de traitement, ce qui sera difficile à garantir, cette substitution reste un acte non dénué de conséquences pour le patient.

Il n’y a de plus aucune réelle justification économique à faire prendre un risque aux malades, l’économie des biosimilaires n’obéissant pas aux mêmes règles que celle des génériques : les biosimilaires sont peu nombreux, coûteux car difficiles à produire, et certains présentent déjà un taux de pénétration très important sans qu’il ne soit besoin de substituer. La lettre d’orientation, signée des mêmes ministres en avril 2013, demande d’ailleurs au CEPS d’appliquer la politique dite de « cohérence des prix » aux biosimilaires, c’est à dire de baisser les prix de chaque classe avant même l’arrivée des premiers biosimilaires.

Enfin, l’article 47 est en totale contradiction avec la politique de développement de la bioproduction en France et envoie un signal très négatif aux entreprises qui investissent dans ce secteur. Même la CNAM ne prône pas la substitution du fait de l’opposition de l’ANSM et demande de ne pas décourager les industriels car le risque est plus élevé que pour les génériques.

Les députés de la commission des affaires sociales avaient écouté les différents acteurs, compris les enjeux et tenu compte du contrat de filière. Ce travail parlementaire pour améliorer le texte n’a malheureusement pas été respecté.

Le G5 santé demande une reprise rapide de la concertation, en amont de la rédaction du décret d’application.

Il en est de même pour l’article 49 concernant la possibilité de porter de 17 à 50% la remise sur les médicaments génériques. Cette mesure qui n’induira aucune économie pour les comptes sociaux se traduira nécessairement par une pression destructrice pour les industriels produisant en France, au seul profit des fabricants des pays à bas coût.

Les industriels ont noté l’écoute et la compréhension du ministre du Redressement Productif lors des Rencontres du G5 santé du 8 novembre dernier. Ils espèrent son soutien pour transmettre au premier ministre leurs inquiétudes sur les conséquences délétères pour l’économie française des mesures d’économies imposées par le PLFSS.

Ils  rappellent que la pression insupportable sur les prix ne permet pas de résoudre les problèmes de fond et compromet la compétitivité d’une filière stratégique. Ils réaffirment le besoin de réformes structurelles, comme le développement de parcours de soins pharmaceutiques.

Dans ce contexte, le maintien du dialogue au sein du CSF santé est indispensable pour poursuivre la mise en place de mesures qui vont bénéficier à tous, et pour travailler dès maintenant entre industriels et administrations à préparer un PLFSS 2015 sur de nouvelles bases, plus favorables au développement d’un secteur stratégique pour la France.

 

Marc de Garidel, Président-Directeur Général du groupe Ipsen et Président du G5 santé a déclaré : « Avec cette nouvelle mesure mise en place par le PLFSS 2014, la France sera le seul pays au monde avec la Colombie à prôner la substitution des médicaments biosimilaires. Ce texte résulte d’une précipitation sans justification et ne sera pas applicable. Il aurait mieux valu prendre le temps de la concertation, pour les patients, pour le budget de l’assurance maladie et pour la compétitivité de la France. Face à des propositions du contrat de filière qui visaient à opérer des réformes structurelles dans le secteur, la politique de baisse des prix du médicament qui accompagne le PLFSS 2014 n’est aussi que du « bricolage » de court terme aux effets délétères pour l’emploi. Il faut impérativement que les PLFSS cessent d’être des instruments annuels de désindustrialisation. »

 

Contact Presse

Didier Véron – Tél. : 01 58 33 51 16 – Email : g5@g5.asso.fr

 

Revenir à la liste des articles
contact -plan de site - mentions légales

copyright 2011 G5